AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellePage 7 sur 7
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 12 septembre 2023, que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen
Source officielle