L. 312-9 du code de la sécurité intérieure.

: () / vi) est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, au sens de l'article 2, point 19, du code frontières Schengen, ou pour les relations

Aux termes de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et

Par un arrêté du 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

L. 611-20 du code de la sécurité intérieure.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 236-9 du code de la sécurité intérieure ; - rien ne justifie que des données le concernant soient collectées au sein du fichier PASP, au regard des dispositions de l'article R. 236-11 du code de

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

qu'aux agents en détachement, en revanche l'article 1er de la loi du 8 avril 1957, combiné avec les dispositions des articles L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure constituaient la base

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

B une mesure de dessaisissement d'armes et de munitions, ayant pour base légale les articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, avant d'interdire à l'intéressé d'acquérir ou de détenir

Aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives () d'agrément () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.

Parmi celles-ci figurent notamment celle énoncée à l’article R. 631-32 du code de la sécurité intérieure.

privée définie à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 4.

au paiement d'une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.