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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de l'article R. 811-17 de ce code, le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Greenfee le versement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
code forestier sont infondés.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
19 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ne peut fonder le refus de permis de construire ; - le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01344_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02431_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; - faute de notification régulière de l'arrêté attaqué, le principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; - le refus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe par conséquent à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02350_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme C, qui s'est maintenue sur le territoire français, a, le 15 octobre 2020, présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l’article 47 du code civil ; en vertu de l’article 1er du décret
Source officiellePage 7 sur 198