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Elle soutient que : le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l’article

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00019_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui a notamment visé les éléments communiqués le 1er novembre 2023 par les services de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02972_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02706_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de la société Garona Atlantique la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00806_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

B, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les stipulations précitées.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX02514_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Par un arrêté du 30 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à l’encontre de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02900_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Alliance Atlantique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00807_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

AA P, représentés par Me Monamy, ont demandé à la cour d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Engie Green Champ Ricous une autorisation

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT03036_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Un mémoire produit par le préfet de la Loire-Atlantique, enregistré le 9 janvier 2026, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02662_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas examiné précisément la situation personnelle de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00889_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

BB et Mme CV AG ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01303_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Article 2 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 24 janvier 2022 et la décision du 25 janvier 2022 sont annulés.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02022_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03684_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00313_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01593_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 11 janvier 2022 refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03170_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

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