CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

dont il devrait être toujours propriétaire, 100 000 euros pour chaque année de perte d’exploitation, un million d’euros au titre de l’incidence financière, 300 000 euros au titre de la différence de valeur

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02506_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03215_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

A est fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques donnent compétence aux directeurs des agences pour la mise en valeur

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00913_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.».

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00148_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02303_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

En deuxième lieu, s'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury s’est livré

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

De même, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant uniquement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à l’occasion des activités non-déclarées, la proposition de rectification, qui n’avait

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01462_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

fonctionnaires () suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ; / 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03897_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 6. M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00816_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02068_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

CC Y, Mme BQ Z, Mme AZ N, l'association Vivre en vallée de l'Isle, l'association Sepanso Gironde, la commune de Porchères, M. CA O, Mme BW BU, M. BR BA, M. F AD, M. A AD, M. AC BY, M. AR BY, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03048_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00156_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03370_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00447_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le projet éolien en litige a vocation à s’implanter sur des terres agricoles du plateau picard entre la vallée de la Noye au nord-est et la vallée de Brèche au sud, de part

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02279_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00041_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00125_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Source officielle

Page 7 sur 17

← Précédent Suivant →