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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par des observations en réponse, enregistrées le 8 mars 2023, la commune de Bruges, représentée par la SELARL Caroline Laveissière, agissant par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées du code du travail, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que la violation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00964_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis d'examiner les moyens tirés de l'erreur de droit et de la violation de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01594_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
évènements qui ont provoqué les troubles dont il est atteint et où une prise en charge n'est pas envisageable tant d'un point de vue sanitaire que d'un point de vue financier ; - elle a été prise en violation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
aux moyens soulevés en première instance tirés de l’invocabilité de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’absence de réponse motivée à ses courriers, de la violation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21716_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la mesure d'éloignement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en violation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
S’agissant de l’atteinte aux droits fondamentaux des salariés : - les manquements et dysfonctionnements constatés constituent une violation grave des droits fondamentaux des salariés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que : - les titres en litige sont entachés d’incompétence ; - ils n’ont pas été signés, en violation des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que : - les titres en litige sont entachés d’incompétence ; - ils n’ont pas été signés, en violation des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
S’agissant de l’atteinte aux droits fondamentaux des salariés : - les manquements et dysfonctionnements constatés constituent une violation grave des droits fondamentaux des salariés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02188_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
- sa requête d'appel est recevable ; - les premiers juges ont omis de statuer sur sa demande de désignation d'un interprète ; - en ne faisant pas droit à cette demande, les premiers juges ont violé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 8 dudit arrêté : « Toute autorisation pourra être immédiatement retirée de plein droit en cas de violation des dispositions du présent arrêté ». 3. D’une part, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00349_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... a été condamné, le 18 janvier 2022, par la cour criminelle du département de Loire-Atlantique à une peine de six ans d’emprisonnement pour des faits de viol incestueux et atteinte sexuelle incestueuse
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02636_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02872_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ".
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