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Il soutient que : - l'irrégularité dans la composition du jury l'a privé d'une chance sérieuse d'obtenir le diplôme ; - il a perdu une chance de trouver un emploi mieux rémunéré ; - cette perte

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00023_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler la décision née le 29 novembre 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique a refusé de lui verser la somme de 24 520 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02764_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la perte de chance sérieuse d'emporter le contrat : 3.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00147_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

, et d'autre part, que les fautes du CHU de Brest sont à l'origine d'une perte de chance de récupération.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00959_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - le juge des référés a retenu à tort l'existence d'un retard fautif ayant fait perdre à Mme F une perte de chance d'éviter les

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00842_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

A et Mme G demandent à la Cour de reformer ce jugement, de fixer à 90 % le taux de perte de chance pour M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00137_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Dans ces conditions, le taux de perte de chance de 45% doit être maintenu. Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices de M. C : 6.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01301_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Il n’a par ailleurs étayé ses conclusions concernant le taux de perte de chance mentionné par aucun élément médical en oncologie.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00090_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

En ce qui concerne la perte de chance : 9.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01098_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Il fait valoir que : - il ne peut être déduit du rapport critique qu'il a produit qu'un taux de perte de chance de 30 % devrait être retenu dès lors que ce rapport évalue la perte de chance de guérison

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01749_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04063_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Sur la perte de chance : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03079_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

A H, en raison du décès de ce dernier, en l'évaluant à la somme de 6 500 euros, soit celle de 1 300 euros après application du taux de perte de chance.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01340_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

En premier lieu, pour condamner le SDIS de l'Ain au versement de la somme précitée tenant à la perte de chance d'effectuer des vacations du fait de l'éviction illégale de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01547_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de survie en lien avec la perte de chance de guérison.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02040_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Par suite, compte-tenu de la gravité des lésions initiales liées à la chute d'un lourd engin de chantier et eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de retenir une ampleur de perte de chance à hauteur

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02061_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Sur la perte de chance : 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00163_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par un jugement du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille, retenant une perte de chance de 10 % d'éviter la survenue de l'accident vasculaire cérébral à l'origine du décès, a condamné

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