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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01927_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Chana La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Chana La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02463_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., représenté par Me Tucoo-Chala puis Me Montoulieu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d’annuler la décision de la commission
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03575_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Chana La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03576_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Chana La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04200_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00260_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03800_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05139_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 septembre 2021 et 21, 23 et 27 juin 2022, Mme B, représentée par Me Tucoo-Chala, demande à la cour : 1°
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2022 et le 25 juillet 2023, la SARL Cybèle Invest, représentée par Me Tucoo-Chala, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03833_20230214
14 février 2023
14 février 2023
CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
14 février 2023
CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01249_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Chana La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Chana La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01784_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Chayé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2024 en tant qu’il rejette sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01460_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme A, représentée par Me Chayé, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 7 sur 16