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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00842_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
en zone UAi du plan local d'urbanisme et des précédents classements, pour erreur manifeste d'appréciation, n'est pas fondé, ainsi que celui tiré de l'absence de classement en secteur remarquable au sens
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 4.1.0.1.2 du cahier des clauses techniques particulières : " Normes.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Réunion de condamner la commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 547 202,34 euros au titre de l'exécution du marché de travaux portant sur la création d'un chemin aux abords de l'école Estella Clain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de classement en zone Ap d'un ensemble de parcelles classées en zone U, à l'encadrement plus restrictif des annexes en zone A et le classement souhaitable en zone non constructible de l'OAP n° 5 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que le classement de la parcelle cadastrée section D n° 447, sur le territoire de la commune de Saint Jean de Gonville, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
moratoires, en paiement de la facture n° 210038 du 8 mars 2021 se rapportant à un bon de commande notifié le 30 juin 2020 pour la réalisation de travaux effectués sur un bâtiment situé au 20, rue Sainte Claire
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
La société Allentis, candidate évincée dont l’offre a été classée en troisième position, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d’annulation ou de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03422_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur l'appel de la commune de Saint-Just-de-Claix : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
: - leurs parcelles cadastrées section A nos 2130 et 2124 n'ont aucun intérêt agricole ni écologique paysager, elles sont adaptées au secteur déjà urbanisé dans lequel elles se trouvent et leur classement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B en qualité de propriétaire indivis, à la SARL Les collines du Golfe, comportait, dans l'intérêt de celle-ci, une clause de condition suspensive prévoyant que cette société devait non seulement déposer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'hôtel, situé 4B rue Antoine Becquerel à Pessac, qu'elle exploite sous l'enseigne " Première Classe
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et à l'appréciation de la qualité agronomique ; le classement du terrain en zone agricole apparaît davantage relever d'un classement d'opportunité pour sanctuariser un terrain d'ores et déjà identifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; - pour les mêmes motifs, le classement de ces parcelles en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02840_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dans ces conditions, et sans que puisse être utilement invoqué le classement d'autres parcelles situées à proximité, les moyens tirés de ce que le classement d'une partie de cette parcelle en zone agricole
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La société Planes M.D. a été informée, par un courrier du 31 décembre 2021, du rejet de son offre, classée en deuxième position, et de l’attribution de ce marché à la société Air Périgord.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
elle demande qu'il soit enjoint au maire de la commune de Claix de lui délivrer le permis d'aménager sollicité. 2.
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