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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté lors de la phase de la concertation, en méconnaissance du guide du contrôle externe de septembre 2012 ; seuls 44 % des dossiers
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle a ensuite tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme le 6 novembre 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00015_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
concertée des migrations et au développement solidaire, signé à Tunis le 28 avril 2008 : " 3.1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur la légalité de la délibération du 9 octobre 2019 : En ce qui concerne la concertation : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00313_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 2.3.2. du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02338_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et de prélèvements sociaux, ainsi que des intérêts de retard correspondants, afférents à la plus-value de cession immobilière réalisée le 13 juin 2013 à l'occasion de la cession du bien sis 106, rue Colbert
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02339_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et de prélèvements sociaux, ainsi que des intérêts de retard correspondants, afférents à la plus-value de cession immobilière réalisée le 13 juin 2013 à l'occasion de la cession du bien sis 106, rue Colbert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et le bilan de la concertation a été arrêté sans qu'une réelle concertation ait eu lieu ; - la délibération du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur la légalité de la délibération du 6 décembre 2017 : En ce qui concerne les modalités de la concertation : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant des modalités de la concertation : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
; ni l'élaboration du bilan de la concertation ni la réalisation d'une exposition évolutive en mairie n'ont été réalisées ; les permanences en mairie se sont seulement déroulées le mardi après-midi ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concertée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l’objet d’une concertation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que le conseil municipal fixe à nouveau les modalités de la concertation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. (...). / A l’issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
- la commune de Pertuis a adopté des décisions illégales fautives directement à l'origine des préjudices subis ; - la délibération du 30 novembre 1992 portant création de la zone d'aménagement concerté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La société SHM Events, qui exerce une activité de production artistique, a été sollicitée par la commune de Bras-Panon pour organiser un concert lors de sa foire agricole annuelle, qui devait se dérouler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
restructuration, ainsi qu'aux intérêts qui unissent ces deux sociétés associées et au fait qu'elles détiennent chacune la moitié des actions de la société créée, comme exerçant, conjointement et de concert
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - la délibération n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable à l'élaboration du plan local d'urbanisme, faute pour la commune de justifier que les administrés ont pu disposer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01458_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Depuis cette acquisition, des évènements culturels, notamment des concerts, se tiennent sur le site de la Maison Grand Cour.
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