condamner la commune de Colombes à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral et de mettre à la charge de la commune de Colombes une somme de 4 000 euros au titre de l'article

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Foncière de la Combelle est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Foncière de la Combelle est rejetée.

Le désistement d'instance et d'action de la commune de La Garenne-Colombes est pur et simple.

de commandes annuel d’au moins 20 000 euros ; sous le n° 2201389, d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 335 616 euros émis à son encontre le 6 décembre 2021 par la commune de La-Garenne-Colombes

Mme D... a été recrutée par la commune de Colombes en 1989 et est titulaire du grade de rédacteur principale.

En ce qui concerne la SAS Araquelle et la SARL Colombe : 8.

de 50 775 euros hors taxes au titre du préjudice subi en raison des sujétions imprévues auxquelles elle a fait face durant l'exécution du marché portant sur la réhabilitation de la grande halle de Colombelles

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Sushi Colombes.

Article 2 : La commune de La Garenne-Colombes communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt n° 21VE01366 du 10 février 2023.

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Colombes : 5.

Considérant ce qui suit : Né le 5 avril 1997 et de nationalité colombienne, M. B... D... est entré sur le territoire français le 28 juin 2019.

B une somme globale de 2 000 euros à verser à la commune de La Garenne-Colombes au même titre.

La commune de Colombier-Saugnieu fait valoir que les moyens présentés par la requérante et les intervenants ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 19VE01849 et 20VE00140 du 21 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes

En exécution de cette ordonnance, Mme B a reçu de la commune de La Garenne Colombes la seule somme de 2 000 euros le 10 septembre 2020.

D et Mme C sont tous deux nés en Colombie, respectivement le 25 juillet 1956 et le 15 mai 1961.

Mme E, de nationalité colombienne, née le 12 septembre 1984, déclare être entrée en France le 17 février 2023 avec ses trois enfants de même nationalité âgés respectivement de 19 ans, 14 ans et 8 ans.

Mme E, de nationalité colombienne, née le 12 septembre 1984, déclare être entrée en France le 17 février 2023 avec ses trois enfants de même nationalité âgés respectivement de 19 ans, 14 ans et 8 ans.

suivante : Par une ordonnance n° 19VE01850 du 11 septembre 2019, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes