CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article R. 6144-1 du même code : « I.- La commission médicale d’établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d’établissement est également consulté ;

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04839_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d'une habilitation individuelle, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02798_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Il soutient que : - les services de la préfecture sont habilités à consulter le traitement des antécédents judiciaires dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour ainsi que le prévoit

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00626_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

S’agissant des modalités de consultation du traitement des antécédents judiciaires, le préfet du Gers a établi que cette consultation a été effectuée par un agent habilité et produit à cet effet la fiche

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00237_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

B, ce dernier n'était plus titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi valide, celle-ci étant expirée depuis le 11 avril 2010, soit plus de dix ans auparavant.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00461_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Elle soutient que : - dès lors que les pièces versées à l’instruction confirment les dires du conducteur de la moto, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02505_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

de véhicule terrestre et conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 11 juillet 2002 à trois mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol en récidive, le 30 octobre 2002

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02737_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

La consultation du fichier EURODAC a révélé que M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04932_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

, pour des faits de vol, le 6 mai 2010, d'usage illicite de stupéfiant, les 18 février et 8 juin 2015, et pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois comme conducteur

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03772_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

d'erreur de fait en ce qu'elle omet de prendre en compte sa présence en France depuis 2008 à l'âge de 13 ans ainsi que la présence sur le territoire national de l'ensemble de sa famille ; - la consultation

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02560_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A B, conducteur ambulancier titulaire, était affecté au service mobile d'urgence et de réanimation du centre hospitalier René Dubos et bénéficiait à raison de ses fonctions d'une nouvelle bonification

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Sur la procédure d'information consultation : 9.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

engagée par le conducteur d'opération, ainsi qu'il résulte d'un courrier du 10 avril 2007.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01558_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

véhicule terrestre à moteur et mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

En tout état de cause, la faute ayant conduit aux préjudices dont la société Spie Batignolles Malet a demandé réparation réside dans l'acceptation par la commune de Gignac de la candidature de la société

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

La consultation portait sur trente lots, parmi lesquels vingt-trois lots " établissements de plage ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00595_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

à un gain pour Nantes Métropole de 1 899 442 euros ; l'avenant n'a pas conduit à une " cession gratuite " à la société LAD-SELA de terrains ; - le contrat ne prévoit aucune disposition par laquelle

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00944_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A, salarié protégé, recruté en qualité de conducteur d'engins au sein de cette société depuis le 20 septembre 1999.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20697_20221206

Admin. Appel