. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.

. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Actes susceptibles d'être déférés.

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Conroy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté du 18 octobre

ou la partie expression écrite des évaluations de contrôle continu de langue vivante A prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle

sélection professionnelle, en ce que l'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse n'avait pas compétence pour signer cet arrêté qui déroge aux principes généraux du droit des concours

sélection professionnelle, en ce que l'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse n'avait pas compétence pour signer cet arrêté qui déroge aux principes généraux du droit des concours

sélection professionnelle, en ce que l'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse n'avait pas compétence pour signer cet arrêté qui déroge aux principes généraux du droit des concours

sélection professionnelle, en ce que l'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse n'avait pas compétence pour signer cet arrêté qui déroge aux principes généraux du droit des concours

sélection professionnelle, en ce que l'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse n'avait pas compétence pour signer cet arrêté qui déroge aux principes généraux du droit des concours

sélection professionnelle, en ce que l'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse n'avait pas compétence pour signer cet arrêté qui déroge aux principes généraux du droit des concours

sélection professionnelle, en ce que l'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse n'avait pas compétence pour signer cet arrêté qui déroge aux principes généraux du droit des concours

Par suite, en refusant d'organiser des concours internes, sans qu'aucune disposition dérogatoire n'ait légalement justifié cette exclusion, La Poste a commis une illégalité fautive.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a notamment demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2006 par laquelle le jury du concours

Le montant de ce concours a été porté à 557 389 euros par un avenant modifiant les engagements contractuels des 25 septembre et 2 octobre 2014.

Il a été admis au troisième concours et nommé professeur de lycée professionnel (PLP) en mathématiques-sciences physiques à compter du 1er septembre 2006.

) / () / 2°) concours interne, dans la proportion de 50 % des postes à pourvoir, () / () ".