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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02129_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A s'est alors présenté le 16 juillet 2020 auprès des services du département de l'Yonne, qui ont également refusé de le prendre en charge après avoir constaté l'absence de minorité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un arrêté du 25 octobre 2019, le préfet d'Indre-et-Loire a accordé le permis sollicité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un arrêté du 16 juillet 2019, le préfet de l'Indre a accordé le permis de construire sollicité. Par un courrier du 12 septembre 2019, Mme W, Mme C, M. D, M. AV et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
dont l'administration n'avait pas connaissance à cette date, que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration ou s'est livré à des manœuvres en vue d'obtenir un permis de construire indu
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00951_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 en tant que le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de son
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01895_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Eu égard à l'autorité de chose jugée au pénal, la délivrance indue des titres de séjour susmentionnés aux requérants, constatation de fait qui est le support nécessaire du dispositif de ce jugement, s'impose
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La préfète d’Indre-et-Loire a pris acte de ce changement d’exploitant par un courrier du 20 novembre 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elu en septembre 2017, le nouveau président de cet établissement public de coopération intercommunale a constaté que la requérante avait bénéficié, de décembre 2015 à novembre 2016, d'une majoration indue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ils soutiennent que les moyens invoqués par la société Centrale Eolienne du Val de l'Indre ne sont pas fondés. II.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02308_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022 et un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher agissant pour le compte de la CPAM de l'Indre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02682_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 20 juin 2022 des autorités consulaires françaises à New Delhi (Inde
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03649_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un titre de perception émis le 3 juin 2019, elle s'est vu demander le remboursement de la somme de 1 805,72 euros au titre d'un indu de rémunération perçu au cours de la période du 27 août au 30 septembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04101_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside de manière continue en France depuis 2007, que ses parents sont décédés, qu'elle n'a plus de contact avec son mari et ses enfants restés en Inde
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En l'espèce, il est constant que la SCCV La Guignardière a acquis auprès de particuliers, par un acte authentique du 31 mai 2011, un ensemble immobilier figurant au cadastre section AA n°s 182 à 186 et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un jugement nos 2102612, 2102613 et 2102614 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2102613 présentée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04094_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par ailleurs, s’il est père de deux enfants nés le 16 août 2018 qu’il a eu avec une compatriote avec laquelle il s’est marié le 14 mai 2022, il est constant que cette dernière réside irrégulièrement sur
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le préfet d’Indre-et-Loire a, par deux arrêtés du 14 mai 2019 et du 7 août 2020, délivré à la société Contray énergie un permis de construire et autorisé l’enregistrement au titre de la législation des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
disposeraient d'un établissement stable en France ni que, pour les assujettis étrangers soumis à la procédure de remboursement spéciale, ceux-ci auraient obtenu ou même présenté une demande de restitution indue
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la décharge de la somme de 25 227,74 euros correspondant à un indu de rémunération pour la période du 6 septembre 2017 au 28 février 2019
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
D'autre part, il est constant que M. B, affecté à Fort-de-France depuis le 1er septembre 2020, a sa résidence personnelle et habituelle en Martinique.
Source officiellePage 7 sur 28