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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02549_20260127
27 janvier 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté précise, outre les dates de naissance et d’entrée en France de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
au m² habitable, méconnaissant de la sorte les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la théorie de l'acte anormal de gestion ne s'applique pas en matière
3ème Chambre
DCA_22NT03441_20230324
24 mars 2023
En premier lieu, d'une part, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.
4ème chambre
DCA_24PA03853_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'inexactitude matérielle des faits et méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui récède que la SCEA des Buis et M. A...
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02190_20250203
3 février 2025
A, qui ne conteste pas avoir levé la main, conteste néanmoins avoir eu l'intention de la rabattre sur M. A au moment où la scène a été surprise par le surveillant.
3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - la commune de Reyniès engage sa responsabilité du fait de la carence fautive de son maire à utiliser ses pouvoirs de police en matière d'élimination des déchets et en particulier
2ème Chambre
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
La société CS Média, venue aux droits de la société Sodicos, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les arrêtés n°s U.A.D/006/2020 et U.A.D/009/2020 du 23 juin 2020 par lesquels le maire
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
L'arrêté contesté vise les textes du code de la sécurité intérieure dont il fait application et comporte l'ensemble des considérations de fait qui en constitue le fondement.
1ère Chambre
DCA_21NT01857_20230127
27 janvier 2023
La toiture, indispensable à l'utilisation normale des lieux, constitue un élément principal de l'immeuble et a de manière générale une durée réelle d'utilisation différente de celle des immeubles, dès
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
Il n'est pas contesté que, dans le cadre de l'exercice de cette activité, M.
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
Le requérant soutient que ces encaissements correspondent aux droits d'auteur perçus, en exécution d'un contrat de mise en scène et d'un contrat de cession de droits d'auteur.
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
d'Elne à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des deux tours pour la réalisation d'un hangar agricole avec toiture photovoltaïque.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction contestée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
touristique de la communauté d'agglomération, consistant à renforcer l'attractivité touristique du territoire, notamment par la valorisation et la mise en scène du pont de fer.
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
La SARL Auteuil Market, qui exploite une supérette à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période couvrant les années 2015 à 2017, étendue jusqu'au 31 mai 2018 en matière
5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
; - la décision contestée est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle vise l'autorisation du 1er décembre 2003 délivrée à la SCEA E Patrick, alors que celle-ci-ci a été délivrée à l'EARL E Philippe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
B F, l'article 2 de cet arrêté donne délégation, en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux à Mme A K, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux.
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
B la sanction contestée, la commission de discipline lui a fait grief d'avoir tenu " des conversations et propos à caractère sexuel avec deux étudiantes () sans leur consentement ", d'avoir posé " des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
jugement du 7 février 2022 ayant statué sur l'unique moyen tiré des conséquences qu'appelait le nouvel avis de l'autorité environnementale, exigé avant dire-droit par le jugement du 11 mai 2020, à contester
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