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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02390_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ressort des pièces des dossiers que les arrêtés contestés ont été notifiés à M. et Mme A par lettre recommandée avec accusé de réception au 1 rue Plumejeau, appartement n°3, à Cognac, et qu'en leur
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
services effectués dans une collectivité publique d'un autre Etat membre ; - le droit communautaire et notamment le principe de la libre circulation dans les fonctions publiques des Etats membres consacré
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03411_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe de non-refoulement ; - elle méconnaît la liberté d'aller et venir, consacrée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04824_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
prérogatives tirées de son statut, en particulier au principe d’inamovibilité des magistrats ; - le priver du droit de voir examiner au fond sa requête méconnaît son droit à un procès équitable, que consacre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00158_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
franco-marocain ; - est illégal dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, compte tenu du droit de travailler et de la liberté professionnelle, consacrés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03469_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le préjudice causé par le temps consacré à la rédaction de nombreux courriers doit être évalué à 10 000 euros ; - le préjudice matériel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00691_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
notifier l'arrêté litigieux ; un tel comportement de l'administration est d'ailleurs constitutif d'un détournement de procédure ; - l'arrêté a été adopté en méconnaissance de son droit d'être entendu, consacré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03133_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît son droit d'être entendu consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
liberté d'expression, énoncée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03408_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il ressort de l'ordonnance attaquée, qu'après avoir rappelé, au point 3, les principes consacrés par le Conseil d'Etat, par son arrêt d'assemblée Czabaj n° 387763 du 13 juillet 2016, la présidente de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00716_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
prises pour application du droit communautaire ", en jugeant que l'arrêté annulé, invoquant un manquement constaté le 22 mai 2018, ne pouvait pas se fonder sur l'arrêté postérieur du 30 août 2018 ayant consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02717_20230816
16 août 2023
16 août 2023
il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et sur celle de sa fille ; - il méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
capital variable (SICAV) ou de fonds commun de placement (FCP), l’application, en l’espèce, d’une retenue à la source constitue une discrimination contraire à la liberté de circulation des capitaux consacrée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
capital variable (SICAV) ou de fonds commun de placement (FCP), l’application, en l’espèce, d’une retenue à la source constitue une discrimination contraire à la liberté de circulation des capitaux consacrée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
capital variable (SICAV) ou de fonds commun de placement (FCP), l’application, en l’espèce, d’une retenue à la source constitue une discrimination contraire à la liberté de circulation des capitaux consacrée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05430_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Contestant l'absence de prise en compte du temps consacré à la recherche sanctionnée par le diplôme de doctorat ainsi que l'intégralité de la fraction correspondante des services accomplis préalablement
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si les plans permettent de s'assurer des modalités d'accès depuis la voie publique, les informations figurant dans le dossier de demande sont contradictoires s'agissant des surfaces consacrées à l'accueil
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04083_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par ailleurs, en se bornant à soutenir que le CSA a calculé la durée des informations et rubriques locales entièrement consacrées à la zone d'Agde sans distinguer l'intérêt des programmes au regard de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès d'un membre de son foyer est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres
Source officiellePage 7 sur 118