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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Mais, cet empêchement à l'exercice de son activité ne justifie pas l'inoccupation, pendant 36 journées, sans motif légitime, de son emplacement sur le marché de cristal pour la période du 1er janvier au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
demande de permis et d'autorisation commerciale ou celui de la méconnaissance de l'article L. 111-18-1 du code ; - le moyen tiré de la présence d'une zone humide est irrecevable par l'effet de la cristallisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
m², l'autorisation accordée ne pouvait être délivrée selon la procédure de la déclaration préalable mais selon celle du permis de construire ; la circonstance que ce moyen ait fait l'objet d'une cristallisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
au titre des travaux de rénovation des parkings souterrains de la copropriété ; - c’est à tort que le tribunal a exclu les dommages affectant les garages souterrains situés sous le parking aérien Cristal
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
coxarthrose et gonarthrose du côté droit sont sans lien avec la blessure reçue au genou gauche, à l'origine des infirmités pensionnées ; elles relèvent d'une maladie, caractérisée par le dépôt de cristaux
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
construction du boulodrome et de la piscine a été entreprise sans autorisation ; - les moyens de défense soulevés par la commune dans son mémoire du 12 octobre 2023 sont irrecevables en raison de la cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
modifications procèdent de l'enquête publique et notamment de la volonté des auteurs du PLU de renforcer le poids urbain du " Hameau des Folatières " et de tenir compte de l'artificialisation et de la cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
déclaration préalable sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie lors de la division parcellaire ; - le pétitionnaire ne peut se prévaloir d’une cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
déclaration préalable sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie lors de la division parcellaire ; - le pétitionnaire ne peut se prévaloir d’une cristallisation
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05071_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la cristallisation des moyens : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Cependant, la règle de cristallisation des régles d'urbanisme applicables à la date de la décision de non opposition à déclaration de travaux, posée par l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, ne s'applique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01050_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
conclusions devant le tribunal les demandes formulées dans son recours gracieux ; - il a régularisé sa requête dans le délai que le tribunal lui a imparti ; - le tribunal n'ayant pas ordonné de cristallisation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La cristallisation des moyens qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme est limitée à l'instance au cours de laquelle elle intervient.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
mètres au faîtage / Pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol : - Hauteur maximum de 2,50 mètres et les annexes peuvent être implantées à 1 mètre de la limite séparative (…). » La cristallisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
requérants ne justifient pas d'un intérêt suffisant pour contester le permis de construire en litige ; - les moyens nouvellement soulevés par les requérants en appel sont irrecevables au regard de la cristallisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du projet ne participe pas d'une meilleure intégration du projet dans le quartier, en méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme, est irrecevable par l'effet de la cristallisation
Source officiellePage 7 sur 15