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En vue de la réalisation du projet dénommé " Port-Ville ", le préfet a prescrit, par un arrêté du 4 août 2020, la modification du règlement applicable à la zone rouge de déferlement (Rd) de ce plan.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00643_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02688_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

D E et Mme C A représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent à la cour : 1°) d'admettre M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02690_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

E et Mme B représentés par Me Zoubeidi-Defert demandent à la cour : 1°) d'admettre M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02601_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

F... et Mme E... font état de désordres consécutifs aux débordements du Marchas, ainsi que des éboulements et affaissements de terrains en résultant.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04275_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre d'une thalassémie majeure, d'une scoliose sévère avec déformation lombaire, ainsi que d'un syndrome drépanocytaire majeur et bénéficie d'un traitement

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04066_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

il a été victime le 6 août 2019 ; - les dimensions de l'excavation ayant causé sa chute excèdent celles auxquelles tout usager doit être en mesure de se prémunir par ses propres moyens ; - la déformation

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00609_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Si le requérant soutient que ses propos rapportés ont été déformés, il ressort des écritures mêmes du requérant qu'il est amené à rencontrer M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04276_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 par Me Debord, Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206458/1-2 du 19 juillet 2022 par lequel le Tribunal

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02863_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

administratif de Grenoble a annulé le permis de construire du 30 janvier 2018 uniquement en tant qu'il autorise en façade sud-est la création de balcons d'une profondeur de 1,85 mètres ainsi qu'un débord

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00010_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

L’article L. 421-5 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00012_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

aux règles d’urbanisme ainsi qu’aux incidences du projet autorisé ; - le risque de déferlement auquel est exposé l’ensemble de la plage a bien été pris en compte et le règlement du plan de prévention

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00014_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02387_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

de son terrain en zone rouge au titre de la bande forfaitaire de 20 mètres procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les études réalisées en 2005 et 2006 relevaient l'absence de débordement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01126_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Au point 4 de son jugement, le tribunal a expressément écarté l'argumentation de la requérante selon laquelle les débordements du cours d'eau La Brague seraient principalement dus à la nature des terrains

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01128_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02195_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Par ailleurs, si la requérante soutient que sa fille souffre d'une surdité néonatale appareillée et d'une déformation thoracique congénitale, aucun des éléments qu'elle produit ne sont de nature à remettre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01479_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Si les différents certificats médicaux dont se prévaut Mme B établissent qu'elle est affectée d'une déformation orthopédique majeure des deux jambes, susceptible d'aggravation, il ne ressort pas de ces

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03394_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

usager de la voirie publique, est engagée en qualité de propriétaire de l'ouvrage public litigieux en raison d'un défaut d'entretien normal de cet ouvrage dès lors que le lien de causalité entre la déformation

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02708_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, l'association des constructeurs amateurs d'aéronefs des Mureaux, représentée par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler

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