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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
France a émis un nouvel avis défavorable au motif que les travaux d'isolation par l'extérieur ne respectaient pas les particularités et singularités du bâtiment d'origine, notamment la suppression du débord
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de son terrain en zone rouge au titre de la bande forfaitaire de 20 mètres procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les études réalisées en 2005 et 2006 relevaient l'absence de débordement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
construction devant être regardée comme nouvelle du fait de la démolition de l'existant et de sa reconstruction, vraisemblablement avec des fondations, murs et charpente, et la toiture présente également un débord
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Dans la nuit du 1er au 2 décembre 2018, la société Garage du Moulin située avenue Roger Salengro à Calais, a subi des dégradations matérielles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02183_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il découle de ce qui précède que le préfet du Rhône n'a pas entaché sa décision de refus de délivrance d'un titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment quant à l'exercice de son pouvoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Cholonge a refusé de lui accorder le permis de démolir l'ancien tunnel des lapins et de construire une porcherie, une fumière, un atelier de découpe
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00998_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les experts reconnaissent que son mélanome se situe au-dessous de la ligne de short.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02429_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de la fonction publique, il a le droit d'agir en justice à l'encontre des décisions des autorités territoriales susceptibles d'avoir une incidence sur le parcours professionnel des agents ; ce droit découle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01217_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
mener une vie privée et familiale normale en France, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droit découle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00015_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En deuxième lieu, il découle de ce qui précède que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
F... et Mme E... font état de désordres consécutifs aux débordements du Marchas, ainsi que des éboulements et affaissements de terrains en résultant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04276_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 par Me Debord, Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206458/1-2 du 19 juillet 2022 par lequel le Tribunal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02863_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
administratif de Grenoble a annulé le permis de construire du 30 janvier 2018 uniquement en tant qu'il autorise en façade sud-est la création de balcons d'une profondeur de 1,85 mètres ainsi qu'un débord
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de son terrain en zone rouge au titre de la bande forfaitaire de 20 mètres procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les études réalisées en 2005 et 2006 relevaient l'absence de débordement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03391_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il découle du point précédent que le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision implicite de rejet, faute de réponse à sa demande de communication des motifs dans le délai imparti, est devenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01126_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Au point 4 de son jugement, le tribunal a expressément écarté l'argumentation de la requérante selon laquelle les débordements du cours d'eau La Brague seraient principalement dus à la nature des terrains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01128_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Au point 4 de son jugement, le tribunal a expressément écarté l'argumentation de la requérante selon laquelle les débordements du cours d'eau La Brague seraient principalement dus à la nature des terrains
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01753_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il découle du point 3 que si M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00856_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Un avis du 25 mai 2013 recommande de l'affecter sur un poste sans station debout prolongée compte tenu d'une pathologie aux membres inférieurs.
Source officiellePage 7 sur 208