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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02963_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - sa demande n'était pas tardive en ce que le délai de trente jours lui ayant été indiqué a eu pour effet de rendre applicable le régime procédural qui en découle et en l'occurrence
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03803_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02082_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
E du fait de la survenue d'une infection nosocomiale au décours de la chirurgie du 30 octobre 2013 incombait à la société hospitalière d'assurance mutuelles (SHAM) en sa qualité d'assureur du CHU de Bordeaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Pour l'application de ces dispositions, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04783_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que si le tribunal devait reconnaître la responsabilité du centre hospitalier, cet établissement doit être condamné à lui rembourser la somme globale de 9 153 094 F CFP au titre des débours
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01302_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de ces dispositions une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Si plusieurs magasins de bricolage, jardinage, décoration ou quincaillerie sont exploités dans la zone de chalandise, la spécialité respective de la plupart de ces magasins ne recoupe que partiellement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01355_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B en réparation des préjudices subis et celle de 57 550,04 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var au titre des débours.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02841_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 25 octobre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02348_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Jérôme Decours, secrétaire général. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00309_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B est marquée par un ensemble d'anomalies qui démontre le caractère complaisant du mariage et la fraude qui en découle ; - à titre subsidiaire que la présence de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01758_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
consignées dans son casier ; - ce refus a eu pour effet de dégrader sa capacité visuelle ; - une expertise est utile pour apprécier la perte visuelle qu'il invoque, évaluer le préjudice qui en découle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, il découle du point précédent qu'une telle opération ne présente pas un lien suffisamment direct et certain pour ouvrir droit à réparation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
conditions, dès lors que l'inspecteur du travail a constaté sur place lors d'une visite de contrôle réalisée le 4 juillet 2019 dans les locaux de l'établissement de Violaines, que les opérations de découpe
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D Q V, sommes portant intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2019 ; * à la caisse primaire d'assurance maladie la Gironde la somme de 76 465 euros au titre de ses débours et la somme de 1 098
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03183_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il en découle qu'en réexaminant la situation de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 236 117,10 euros au titre de ses débours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
mentionne un volume de 180 grammes, caractérisant une erreur de plume dont il doit être tenu compte ; - les pertes de 30 % ne tiennent pas compte de la perte liée à la cuisson, de celle liée à la découpe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01782_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il découle de ce qui précède que le préfet n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur leur situation personnelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02138_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle
Source officiellePage 7 sur 153