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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA05271_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
auraient été recueillies préalablement à la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet, en méconnaissance de son droit à être entendu ; - son droit à être entendu a été mis en œuvre de manière déloyale
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02346_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les observations de Me Dekemel, substituant Me Traore, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La circonstance que la vente ainsi conclue portait non seulement sur le foncier, mais également sur le fonds de commerce, n'est pas de nature à caractériser une manœuvre déloyale de la part de la commune
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article D. 821-1 du code de l'éducation ; - que le département de la Sarthe n'a pas respecté les articles 2, 5-4 et 6 du contrat d'engagement ; - que le département de la Sarthe a eu un comportement déloyal
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Enfin, si la commune de Grigny soutient que la phase de concertation avec les personnes et organismes associés a été factice, dès lors qu'elle n'a pas permis d'intégrer la question de la délocalisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
256-6 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; elle est par ailleurs déloyale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces faits, qui s'analysent comme un agissement déloyal de Mme E, présentent également un caractère fautif. 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025 et un mémoire enregistré le 23 juin 2025 à 10h20 qui n’a pas été communiqué, la société Enedis, représentée par Me Delcombel, conclut au rejet de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
droit ; - le jugement est irrégulier en s'abstenant de statuer sur sa demande tendant à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Lyon, pour manœuvres dolosives et concurrence déloyale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01264_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été consultée ; - l'avis du collège de médecins a été émis au terme d'une procédure déloyale
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01997_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
préfectoral du 16 janvier 2024 portant retrait de son certificat de résident, obligation de quitter le territoire français et interdiction du territoire ne lui est pas opposable car il a été pris de manière déloyale
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
le principe de la présomption d’innocence a été méconnu ; - les preuves dont se prévaut la région Ile-de-France pour établir l’existence d’une entente anti-concurrentielle présentent un caractère déloyal
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02285_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
DELAGELe greffier, E.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03130_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... n’établit ni même n’invoque, en se bornant à soutenir que l’invocation d’un nouveau motif pour rejeter sa demande de prime est déloyal, avoir été privé d’une garantie procédurale liée au motif invoqué
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les services de la métropole Rouen Normandie ont adopté une attitude déloyale à leur égard dans leurs démarches pour doter leur terrain d'une défense incendie ce qui a retardé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par mémoire enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Collonges, représentée par Me Delcombel, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour : 1°) de condamner solidairement les sociétés SILT
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21601_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01458_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
correctionnel de Paris, pour avoir frauduleusement accédé à un système automatisé de données, s'y être maintenu, en avoir entravé le fonctionnement ainsi que pour avoir collecté de manière frauduleuse, déloyale
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
mettre en place une signalisation de son établissement ; la baisse du chiffre d'affaires en 2018-2019, inférieure à 20 %, a eu d'autres causes que les travaux, notamment la période Covid et la délocalisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, alors même que la période d'exposition de la crèche serait décorrélée du calendrier des autorités religieuses et qu'elle n'aurait donné lieu à aucune cérémonie religieuse, la décision d'installer
Source officiellePage 7 sur 21