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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01127_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00069_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a été entendu dans le cadre du dépôt
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’article R. 512-48 de ce code indique que : « Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. / Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01830_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Nouteau-Revenu, représentant la Caisse des dépôts et consignations.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02207_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un jugement n° 1902247/5-3 du 9 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04154_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de l'éloignement d'un étranger qui se trouve dans les cas mentionnés à l'article L. 611
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête de la société Brico Dépôt : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02879_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
préfet de police a allégué, au cours des procédures de référé engagées en vue de la remise de ce duplicata, que le parquet des Hauts-de-Seine avait été saisi, insinuant ainsi auprès du tribunal qu’un délit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - concernant l'avantage en nature imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration a méconnu le principe de légalité des délits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04966_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 16 juillet et du 4 novembre 2019 par lesquels la Caisse des dépôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01152_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de 479 200 euros hors taxes, et que 23 autres, acquis au prix de 1 038 100 euros hors taxes, ont été vendus au prix de 658 000 euros hors taxes, soit une décote de 380 100 euros hors taxes.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 322-1 du code pénal était dès lors constitué, indépendamment de toute intention de dégradation de la part des manifestants.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article R. 512-48 de ce code indique que : « Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. / Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02814_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La consultation du fichier " EURODAC " a fait ressortir qu'elle a sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Met, rapporteur public, - et les observations de Me Harivel, pour la SAS Brico Dépôt. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Met, rapporteur public, - et les observations de Me Harivel, pour la SAS Brico Dépôt. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02822_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, dans une requête dirigée contre des décisions du 17 juin 2022 de la commune d'Avignon et des 16 novembre 2023 et 30 juillet 2024 de la Caisse des dépôts
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePage 7 sur 689