à durée déterminée alors que la demande de visa du requérant renvoie à un contrat à durée indéterminée, aucun contrat de travail n'est produit ; - il est impossible de considérer qu'aucun candidat sur

novembre 2014, sa demande devant être requalifiée en demande de licenciement économique collectif, intervenue en méconnaissance de la procédure applicable.

auprès de la société PwC Support Services de se voir reconnaître la qualité de salariée, ainsi que de la circonstance qu'elle a demandé devant les juridictions judiciaires la requalification de sa relation

B aurait fait valoir lors de la procédure de contrôle l'existence d'une relation salariale avec cette société, un tel lien ne ressortant par ailleurs pas de l'instruction, notamment des termes du contrat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’ordonner la suspension de l’

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

Enfin, Mme A a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail. Le centre hospitalier de Lannion-Trestel a rejeté cette demande par une décision du 20 novembre 2019.

B ont été requalifiées en fonctions de juriste-acheteur, à sa demande. Par un contrat du 2 janvier 2019, M.

est subordonnée à la détention préalable, par le demandeur, d'une autorisation de travail.

D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer

pour transférer à l'entreprise ASM les contrats de travail attachés à l'entité autonome.

pour transférer à l'entreprise ASM les contrats de travail attachés à l'entité autonome.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 août 2021 et le 22 février 2022, la société CBTS, représentée par Me Melmoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

a été bouleversée, ce qui induit une requalification du traité de concession en marché public de travaux ; - au cours de l'exécution du contrat, Nantes Métropole n'ignorait pas les graves difficultés

A, celui-ci a saisi le juge du contrat du travail.

deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du même livre : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration

Par un jugement du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a requalifié son contrat en CDI.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

ses demandes.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de C a rejeté sa demande tendant à ce que son contrat de travail à