309 euros qui lui ont été notifiées par deux titres exécutoires émis le 14 octobre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur la circonstance que la demanderesse

Par un courrier du 1er juillet 2021, le ministre chargé du budget a informé la société demanderesse qu'il envisageait de refuser cette demande.

Dès lors, l'administration n'était pas tenue par les dispositions précitées de mettre la demanderesse à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales.

étrangers étant dépassée, la demande de visa pour études de Mlle B A, sollicitée à cette seule fin, et formée, de plus, postérieurement à cette date, est devenue sans objet ", d'autre part, " la demanderesse

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Deloziere, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif

d'Etat a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel en vue de la désignation d'un tribunal administratif autre que celui de Grenoble dont l'impartialité est remise en question par les demanderesses

Les premiers juges n'avaient pas à répondre à l'ensemble des arguments invoqués par la fédération demanderesse à l'appui de ses moyens.

Lorsqu'une partie avait la qualité de demanderesse à une instance à l'issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant

Par suite, la décision de la commission de recours porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la demanderesse de visa et méconnaît l'article 8 de la convention

à verser au groupement Sogea la somme de 4 417,50 euros TTC au titre du marché complémentaire de construction de l'unité d'hémodialyse et a modifié le solde du marché en inscrivant au débit des demanderesses

entreprises éligibles, les conséquences d'une interdiction d'accueil du public à raison de la survenue de l'épidémie de covid-19, l'appréciation de l'évolution de la situation économique de l'entreprise demanderesse

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2023 et 22 juillet 2024, la SASU Pilliot assurances, représentée par Me Deloziere, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par suite, les documents d'état civil produits par la requérante ne permettent pas d'établir l'identité de la demanderesse de visa et, partant, son lien de filiation avec elle.

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le motif tiré de ce que les actes de naissance produits sont dépourvus de caractère probant et que l'identité des demanderesses

Si la société Bouygues Télécom, destinée à exploiter l'installation, déclare intervenir en appel au soutien de la défense, elle doit être regardée, dès lors qu'elle était demanderesse en première instance

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'omission à statuer sur les conclusions présentées par la société demanderesse doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé pour ce motif l'arrêté du 18 novembre 2022 et enjoint le réexamen de la situation de la demanderesse

de la demande d'asile présentée par Mme B, il s'agissait d'un simple argument auquel le tribunal n'était pas tenu de répondre au vu de sa formulation au milieu d'autres éléments mentionnés par la demanderesse

Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige est fondée sur un motif tiré du défaut de justification de l'identité des demanderesses de visa et de leur lien de filiation avec Mme F. 9.

Toutefois, il ressort du point 7 du jugement contesté que le tribunal administratif a indiqué que la situation de la demanderesse relevait de l'article 56 de la loi du 9 juillet 1986, avant d'exposer,