Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 ; - le décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 ; - le code de justice

Pris pour l'application de ce décret, l'arrêté du 28 août 2009, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à quinze jours le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version issue du décret n° 2020-1328 du

n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ;

n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 ; - le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 ; - le décret

°86-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 ; - le décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 ; - le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 ; - le code de justice administrative

le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2004-374

. - PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - NOTION DE PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES D'UN DROIT RÉEL IMMOBILIER CONFÉRANT L'USAGE D'UN LOGEMENT (ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2020-26 DU 14 JANVIER 2020) - 1) NU-PROPRIÉTAIRE

Aux termes de l'article 3-10 du même décret : " I.

par décret. () ".

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 ; - le décret n°

n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 83-462 du 8 juin 1983 ; - le décret n° 78-873 du 22 août 1978 ; - le décret n° 46-1358 du 6 juin 1946 ;

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008, dans sa version alors en vigueur issue du décret n° 2014-007 du 4 septembre 2014 : " Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée

Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 ; - le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; - le décret n° 2014