CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de stockage des eaux de pluie situées sous le rez-de-chaussée et que le permis de construire en litige prévoit un remblaiement en pleine terre devant la paroi de ces citernes jusqu'à 0,80 mètre en dessous

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04286_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Ils soutiennent que : - la décision contestée mentionne la fonction de " secrétaire de séance " en dessous de laquelle est apposée une signature sans toutefois mentionner ni le nom ni le prénom de son

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03833_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

propriétaire du lit du cours d'eau et de ses rives puisque celui-ci passe intégralement par sa parcelle cadastrale ; - par ailleurs, en vertu des articles 552 et 553 du code civil, la propriété du dessus

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02983_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00709_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Il résulte de l'article UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme cité ci-dessus, interprété à la lumière des objectifs poursuivis par les auteurs du plan tels qu'ils ressortent notamment du préambule

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA02877_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

demande à la Cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur matérielle ayant entaché l’article 3 du dispositif de l’arrêt du 15 mai 2025 visé ci-dessus

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00065_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

2021 par lequel la présidente du département de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental, au droit des parcelles situées sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00829_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Par les mêmes motifs que ci-dessus, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que la décision fixant le pays de destination aurait méconnu les normes visées aux points 2 et 10 ci-dessus et qu'elle serait

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00664_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies pour les raisons exposées dans sa requête au fond visée ci-dessous.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02232_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Il résulte également des dispositions ci-dessus reproduites que Mme A était fondée à demander le versement de l'intérêt légal dû sur la somme de 3 127,37 euros, liquidée au point 8 ci-dessus, depuis le

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00265_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 23, 24 et 33 ci-dessous ". 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00793_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

. / Ainsi, les unités de paysage, figurant sur les documents graphiques du règlement, doivent être préservées de tout aménagement et de toute construction en sur-sol (volume au-dessus du terrain naturel

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01272_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Dès lors, à supposer même que la requérante n’était plus propriétaire, à la date d’affichage en mairie de la demande de permis, de la parcelle bâtie évoquée ci-dessus appartenant à une société dirigée

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00084_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

décret ci-dessus visé du 1er août 1990, à l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés prévue par le décret ci-dessus visé du 2 janvier 1992 et à la rémunération de ses heures supplémentaires

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00862_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Contrairement à ce que soutient le préfet de Meurthe-et-Moselle, la prise de poste n'était pas suspendue à une autorisation administrative ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01739_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

atteinte à la salubrité publique, à l'état des eaux (au sens des directives du 23 octobre 2000 et du 17 juin 2008 susvisées) et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles mentionnés à l'article 2 ci-dessus

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01392_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

C, il n'est pas démontré que la reprise des parcelles litigieuses ramènerait la surface totale de son exploitation, appréciée en tenant compte des coefficients d'équivalence, en-dessous du seuil de contrôle

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00539_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

de 2,20 mètres, soit d'un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ; - si la décision du préfet fait état de ce que le local serait enterré à 70 %, et qu'il serait situé à 1,60 mètre en dessous

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03829_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

très bien noté, il a subi une perte de chance d'avancement puisqu'il a perdu 4 ans de carrière ; l'avancement automatique est de 0,25 point par an, ce qu'il a perdu pendant 4 ans, se retrouvant en-dessous

Source officielle

Page 7 sur 1095

← Précédent Suivant →