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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'affaires ; - seules les données statistiques publiées par le comité national routier, prévu par les articles R. 3441-20 et suivants du code des transports, sur son site internet sont de nature à fournir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00679_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Art Naval a demandé au tribunal administratif de Bastia de la décharger de la somme de 29 582,16 euros réclamée par la commune d'Ajaccio au titre de la part variable de la redevance d'occupation du domaine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03146_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
S'agissant du mode de calcul des volumes des réserves, l'étude complémentaire fournie par l'association syndicale se borne à retenir, sans indiquer la source de ses chiffres et en se référant aux dires
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00577_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01530_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir déduire de son revenu imposable ses frais professionnels réels, le contribuable doit fournir des justifications suffisamment précises pour permettre d'en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A, lequel a perçu directement les subventions attribuées au titre de la rénovation du domaine et exerce, à titre individuel, une activité de visite du château et des jardins. De plus, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'ASL du domaine de Pierrelongue expose que l'ensemble du réseau d'eau potable, y compris dans sa partie publique, desservant le domaine de Pierrelongue a été réalisé par le lotisseur, pour le compte
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement public du château, du musée et du domaine national
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02430_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
public, l'avis du service technique communal ne saurait constituer un accord du gestionnaire du domaine pour une telle occupation de la voirie publique et la réserve exprimée dans un courrier du maire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de la voie en litige ; à l’inverse, la délibération du 15 décembre 2020 autorisant une occupation domaniale démontre que cette voie appartient au domaine public après avoir été rétrocédée à la commune
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B a été incorporée au domaine public maritime.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
public, et ne faisaient dès lors plus partie du domaine public maritime ; en effet, ils ont eu pour effet de faire sortir cette partie de la parcelle du domaine public ; - elle n'a jamais été destinataire
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : La demande présentée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine du Rouquet et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à bon droit que Montpellier Méditerranée Métropole, détentrice de la compétence en matière de voirie, a soumis l'occupation du domaine public routier, pour une occupation provisoire du domaine public
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le domaine de Paretlongue situé à Pennautier dans l'Aude, a été inondé les 10 et 11 mai 2020.
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