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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01615_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B se prévaut d'un acte notarié du 17 septembre 2020 par lequel son père lui a fait donation de la moitié des droits de propriété d'un bien immobilier situé à La Cadière-d'Azur, dans le Var, d'une promesse
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00177_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la paralysie du nerf radial dont a été victime M. D est une complication courante de l'opération subie, intervenant dans 15 à 20 % des cas.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03901_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, la CPAM de Paris, représentée par Me Dontot, demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de mettre à la charge de l'AP-HP le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Russie comme résident fiscal russe ; n'étant pas résidents fiscaux en France, ils ne peuvent être taxés que sur leurs revenus de source française ; or, sur la période, le seul revenu de source française dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme D B, épouse C, exerçait en qualité d'avocate associée au sein d'une SCP dont elle s'est retirée au 31 octobre 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'Union européenne, les conventions conclues entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959 en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et du 12 octobre 2006 en matière de successions et de donations
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il n'est pas contesté que le chêne pédonculé dont les branches surplombent la propriété de M. et Mme A se situe sur une parcelle communale qui accueille une aire ludique et sportive.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il résulte de l'instruction de l'acte de donation du 10 juillet 2001 établi au profit de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un jugement du 20 février 2024, dont la société Enedis relève appel, le tribunal administratif de Nice, saisi par Mme C..., a enjoint à la société de déplacer ces câbles électriques dans un délai de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
F D et Mme C D sont devenus nus-propriétaires indivis d'une maison, située au sein du lotissement Bellevue sur le territoire de la commune de Chabottes, à la suite d'une donation-partage avec leur mère
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
G n'identifient avec précision aucun de ces ouvrages, dont la gestion n'incombe au demeurant pas, ainsi que les premiers juges l'ont à juste titre relevé, à l'Etat, pour la plupart d'entre eux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D a souhaité procéder à la division des deux parcelles cadastrées section AS n° 134 et 161 à Petite-Ile dont il est propriétaire, d'une superficie de 635 m² et 2 593 m², en vue de les partager entre ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
décision de non-opposition à déclaration préalable du 11 juin 2019 autorisant la réalisation d'un terrain multisports ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Chens-sur-Leman de produire l'acte de donation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... constitue une donation de cette dernière, sans produire ni d’attestation de sa part ni le chèque correspondant, le requérant n’établit pas l’origine de la somme en litige, réintégrée dans ses revenus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
acte de donation-partage du 29 mars 2021 indiquant qu’il s’agit d’une « habitation en mauvais état ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A B a eu, pour l'entreprise, une contrepartie liée à la notoriété particulière dont bénéficie M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Comte a reçu en donation par acte notarié du 13 juin 2013 un bien immobilier situé à Conzieu (Ain) qui a fait l'objet de travaux au cours des années 2014 à 2016 en vue de sa location.
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