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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit en lui opposant rétroactivement une doctrine administrative, qui ajoute à la loi fiscale ; - l'opération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D n'est pas fondé à soutenir que ces rectifications procèderaient de l'application d'une doctrine administrative qui lui est inopposable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de Mme B en qualité de dirigeante devait être apprécié en tenant compte de l'ensemble des rémunérations versées au titre de ses différentes fonctions, ainsi que le prévoit la paragraphe 270 de la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
administrative publiée le 6 septembre 2017 sous la référence BOI-IF-CFE-20-20-20-20, qui reprennent les énonciations d'une doctrine antérieure publiée le 12 septembre 2012 sous la même référence, dès
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - le point 230 de la doctrine publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20 fait obstacle à ce que les travaux d'entretien, de réfection, de réparation ou de mise en conformité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00657_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
soutient que : - il a subi une première entorse à la cheville droite, le 14 octobre 1965, imputable au service, qui n'a pas été prise en charge de façon adaptée, puis de nombreuses récidives, une douzaine
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
- elle n'a réalisé aucune démarche de commercialisation et les travaux de viabilisation, qu'elle n'a d'ailleurs pas réalisés elle-même, ne sont pas significatifs ; - le paragraphe n° 40 de la doctrine
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
son application ; - les prestations en cause sont effectuées à l'étranger et sont indépendantes de l'activité réalisée en France et ne sont par suite pas soumises à la retenue à la source ; - la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aedificandi, qui démontrent que les sommes encaissées sur ses comptes bancaires correspondent à des remboursements de comptes courants d'associé ; - l'administration a méconnu les énonciations des doctrines
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02118_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
La SARL Digitel se prévaut des énonciations figurant au paragraphe 130 de la doctrine référencée BOI-TFP-TVS-10-30 selon lesquelles : " Il est également admis que ne sont pas imposables à la taxe sur les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
manquement délibéré n’est ni fondée ni suffisamment motivée, tant au regard de la loi fiscale que de son interprétation administrative découlant de l’instruction 13 N-1-07 du 19 février 2007, de la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
22 février 2024
cause, de sorte qu'en application du I de l'article 1478 du code général des impôts, elle est en droit de prétendre à la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises en litige ; - la doctrine
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à prépondérance immobilière et qu'en tout état de cause, les biens immobiliers composant le Parc des expositions étaient affectés à sa propre exploitation ; - elle est bien fondée à invoquer la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
organiser sa défense ; - c’est à bon droit que le tribunal administratif a retenu que la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery n’était pas fondée à invoquer les énonciations du paragraphe 170 de la doctrine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - la motivation du jugement attaqué portant sur les doctrines invoquées et la prise de position de l'administration par lettre du 15 mars 2019 contrevient aux dispositions des articles
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C le 8 juillet 1954, ni de celles de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20, n° 50, ni de celles de la doctrine administrative référencée 4 C-457 n° 6, reprise par la doctrine référencée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En sixième lieu, si le requérant se prévaut des doctrines administratives référencées BOI-CF-PGR-20-30 et BOI-CF-PGR-20-50, ces doctrines, qui traitent de questions touchant à la procédure d'imposition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
par courrier du 28 juillet 2015 ; l’administration a mis en recouvrement les impositions sans leur avoir demandé au préalable de justifier le reversement des sommes en litige méconnaissant ainsi la doctrine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
S'agissant de la doctrine administrative : 6.
Source officiellePage 7 sur 112