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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02695_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La circonstance qu'il a été pourvu, en juin 2018, d'un titre de séjour est sans incidence sur la décision du préfet de l'Essonne qui a pu tenir compte en 2020 du cumul des faits délictueux commis par M
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03305_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il est également irrégulier
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, la société ESD soutient que le tribunal administratif a rendu son jugement au terme d'une procédure irrégulière, faute, d'une part, d'avoir visé ses conclusions tendant à ce qu'il soit
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02800_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Si l'arrêté attaqué, dont la syntaxe est incorrecte, semble opposer la circonstance que la communauté de vie avec son épouse est rompue, le préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit d'observations, ne fait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01466_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01828_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme A soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations précitées et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale en faisant valoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01201_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ces conditions, Mme A... est fondée à soutenir qu’en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de l’Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01583_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00212_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A, le préfet de l'Essonne s'est livré à un examen particulier de sa situation. 6. En deuxième lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02077_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01587_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Au regard de l’ensemble de ces éléments, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01483_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00547_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mme A fait valoir qu'entrée sur le territoire français en 2013, elle est hébergée par ses deux fils majeurs, en situation régulière et titulaires de contrats de travail, et qu'elle est atteinte de pathologies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01698_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
lui refusant un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le département de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce moyen pour
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03162_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01884_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté préfectoral contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00588_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A est fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en refusant de renouveler son titre de séjour et en l'obligeant à quitter
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00287_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont regardé la décision attaquée comme constituant une décision de non-renouvellement du bail alors qu'il s'agit d'une décision de résiliation d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00826_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet de l'Essonne.
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