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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02699_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il confirme le refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00501_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Dans ces circonstances, et nonobstant l'absence de menace pour l'ordre public tenant à sa présence sur le territoire français, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées en édictant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03032_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
La décision contestée n'a, par conséquent, et eu égard notamment au caractère récent de la relation alléguée avec son épouse, pas méconnu les articles 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
autre autorité que celle ayant conduit l'entretien et établi le compte-rendu " ; - méconnait les dispositions du I de l'article 7 du décret du 16 décembre 2014 en ce que l'autorité territoriale a méconnu
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ainsi, à la date à laquelle la mise en demeure de payer a été émise, le 13 décembre 2018, les impositions dues au titre des années 2010, 2011 et 2012 étaient devenues exigibles.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les obligations qui découlent des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00052_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Chamas a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle et ses annexes sur une parcelle cadastrée AB 351, située rue Emile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00872_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
: La SARL Le Siècle d’Or a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la mise en demeure en date du 25 mai 2018 ainsi que les deux notifications de saisie à tiers détenteur émises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 sans qu'elle n'en ait été informée par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification mentionnant la période soumise à vérification, le service a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00888_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus faute pour lui d'avoir bénéficié du recours à un interprète lors de la notification de la mesure d'éloignement ; - la mesure d'éloignement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01891_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
moyen tiré de l'absence d'exercice illégal d'une activité commerciale, compte tenu de l'autorisation qui lui avait été délivrée dans le cadre des récépissés remis par la préfecture ; - le tribunal a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03217_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
pris de mesure concrète pour préserver sa santé physique et mentale ; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'enquête menée du 19 mars au 31 août 2019 a permis d'établir que le CHUGA a méconnu
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En dernier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01742_20240229
29 février 2024
29 février 2024
les stipulations de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont méconnu les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En revanche, la facture correspondante, émise par la SAS Tanael Interactive, mentionne les dates du 27 avril au 15 mai 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient que - en ne répondant pas à sa lettre du 21 novembre 2016, l'administration a méconnu les droits de la défense et n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure de rectification
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du 3° du I de l'article 289 du code général des impôts : " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. ".
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