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potentiels intermédiaires, pour relire et superviser la rédaction de documents juridiques en vue de l'exposition de matériels militaires, d'une augmentation de capital ou de la conclusion d'un protocole d'entente

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03788_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

La commune de Cap d'Ail ne peut utilement se prévaloir de l'intérêt général au maintien du service public balnéaire ni de ce que la démolition du socle enserrant la canalisation d'eaux usées entraînerait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00838_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, l'institut Paoli-Calmettes, représenté par la SELARL Ensen avocats, agissant par Me Signouret, conclut au rejet de la requête, au rejet des demandes de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00757_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

2018 entre les membres du service de chirurgie orthopédique du CHICAS, et le procès-verbal de la réunion de la commission médicale d'établissement qui s'est tenue le 19 novembre 2018 attestent d'une entente

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

a la qualité de tiers, et la responsabilité pour faute du SMTU, de la CCI et de la commune de Pau est engagée du fait des manquements au principe du contradictoire et à l'égalité des citoyens, et d'ententes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01042_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

9 à 11 et même si le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé au gouvernement italien en 2020 d'intégrer des garanties en matière de droits de l'homme dans le mémorandum d'entente

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01834_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

objectif, sans en faire un critère concurrentiel en tant que tel, prendre en compte notamment la circonstance que l'exploitation en régie du cinéma en litige, ainsi que la programmation assurée par l'entente

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00360_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Dans ces conditions l'administration fiscale a pu à bon droit considérer qu'il existait une entente entre les sociétés RRPC et Points de Permis puis Récup permis, et que les sommes versées par la société

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00028_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique précisant, pour chacun, le nombre de salles et de places de spectateurs ainsi que leur éventuelle appartenance à une entente

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00466_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

acquisitions d'immeubles par exercice du droit de préemption, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, doivent être précédés, avant toute entente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Cette inscription permet le remboursement des actes de médecine ou de chirurgie esthétique répondant, pour le patient, à une indication thérapeutique, évaluée le cas échéant sur entente préalable de l'assurance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00930_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, l'affaire sera déférée à une commission mixte dont les membres seront désignés par les autorités compétentes des deux Etats

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00666_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

En l'absence d'entente entre les parties, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00721_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

chirurgie orthopédique du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, et le procès-verbal de la réunion de la commission médicale d'établissement qui s'est tenue le 19 novembre 2018 attestent d'une entente

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04037_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Ce même terrain se situe en retrait du littoral depuis lequel il n'est pas établi qu'il serait visible eu égard à la topographie des lieux, à la présence d'habitations l'enserrant et aux caractéristiques

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01162_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

La construction autorisée se situe également au plus près possible de la maison la plus éloignée du littoral, les deux autres constructions, perpendiculaires, descendant vers le rivage et enserrant ainsi

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01503_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Sur le côté opposé du boulevard, l'essentiel de la voie en direction du sud est bordé par la clôture d'un parc enserrant un hôtel éloigné du boulevard.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00296_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

cycliste et motorisée notamment en coupant perpendiculairement son flux, sans visibilité, la sortie étant masquée par la structure du bâtiment pour les piétons ainsi que par les places de stationnement enserrant

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01246_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

alléguées de la commune de Changé et de Laval Agglomération, qui ont empêché la réalisation du projet immobilier de l'indivision B, ont engendré des problèmes de santé et eu des conséquences néfastes sur l'entente

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