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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, les bons de livraison correspondants, mentionnant l'adresse du lieu d'activité de l'intéressée, et un document bancaire indiquant que le paiement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04293_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Toutefois, les contrats et les feuilles de paie qu'il produit permettent de constater que l'activité de son épouse s'est concentrée sur un nombre très limité de jours de travail au cours de la période
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03865_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si les requérants soutiennent que l'ordonnance donne acte aux seuls époux B du désistement, il ressort de l'ordonnance qu'elle comprend en première page la mention " M. et Mme B et autres ", indique tous
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B, représenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision implicite de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
" Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par suite, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative selon lesquelles " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, au montant ou au paiement de la créance (...) » et « qu’un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
pénalités y afférentes, ainsi que la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse a rejeté sa réclamation préalable, et d'ordonner le sursis de paiement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fabienne Zuccarello, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00483_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
La production des pages de son passeport qui comporte de nombreux allers-retours entre la France et l'Algérie n'établit par ailleurs la durée de sa présence en France ni la continuité de celle-ci.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
pénalités y afférentes, ainsi que la décision du 27 juillet 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse a rejeté sa réclamation préalable, et d'ordonner le sursis de paiement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dès lors que de nombreux véhicules dépourvus de fenêtres, de pneus, de capots, de portières, de pare-brise et de plaque d'immatriculation, issus du site d'activité de contrôle technique de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
toutefois de l'instruction que la société SMG 26 avait précisé au pouvoir adjudicateur le détail de son effectif de chantier au point 3 du mémoire joint à son offre, pour l'équipe d'encadrement et en page
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
respectivement, des exercices clos les 31 août 2014, 2015 et 2016 et de la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, d'ordonner le sursis de paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 18 de la même convention : " Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Gomez, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident à ce que le jugement soit réformé pour condamner la communauté de communes Val de Charente à une somme de 53 350,84 euros et au paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation comprend une évaluation environnementale, comportant 320 pages et toutes les parties requises par l'article L. 104-4 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / () / 4° Ordonner le paiement
Source officiellePage 7 sur 9