Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03232_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 avril 2024 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01517_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de retourner sur ce territoire pour une durée d'un an.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02686_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00348_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C soit connu aux Pays-Bas ne faisait pas obstacle à ce que soit édictée à son encontre une obligation de quitter le territoire, la réadmission vers un autre Etat Schengen ne constituant qu'une possibilité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00460_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir de régularisation qui appartient au préfet ; S'agissant des autres décisions attaquées : - les décisions lui faisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Au contraire, elle faisait obstacle à ce que le silence gardé par l’administration sur la demande de titre ainsi irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03664_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que : - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01036_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par lettre du 28 février 2024, le préfet de la Gironde a indiqué à la cour que, selon lui, l'édiction le 25 septembre 2023, postérieurement à l'arrêté annulé par la cour, d'un nouvel arrêté faisant obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00046_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
séjour temporaire sur le fondement de ces dispositions, son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas justifiée au regard des motifs exceptionnels qu'il faisait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02686_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B n'est pas fondé à soutenir que son état de santé faisait obstacle à son éloignement, ni qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police a porté une atteinte à son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01659_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
regard de sa seule situation personnelle, a insuffisamment tenu compte de cet intérêt supérieur, alors qu'un retour en Albanie mettrait en péril la scolarité débutée en France F ses filles, en leur faisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02941_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office et l'a informé qu'il faisait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00792_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il présente également une paralysie faciale gauche depuis décembre 2018, pathologie traitée par des séances de kinésithérapie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02749_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B faisait peser sur la continuité du service et la sécurité des patients un risque imminent avéré, les tensions et démonstrations d'agressivité de l'intéressé ayant connu leur apogée à la fin du mois de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'autre part, cette demande ne faisait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01468_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05448_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A, qui faisait valoir qu'il disposait d'éléments nouveaux depuis le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, n'apportait pas d'élément suffisamment probant de nature à établir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01881_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 6 mai 2022, lui faisant
Source officiellePage 7 sur 1760