CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me de la Ferté- Sénectère, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Seules les menuiseries et les ferronneries peuvent être peintes en couleurs satinées ou brillantes.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00377_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Concernant l'impact nous pouvons supposer que ces zones d'enrochement feront écran à 1'avancement des racines.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01348_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

correspondant aux coûts directs de réalisation des missions, notamment les salaires et les charges sociales, et que les frais de déplacement engagés par les salariés de la SAS ASS mis à sa disposition feront

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01590_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

parc planté, d’une maison de gardien bâtie de la même façon que la maison principale, en bordure de la voie publique, d’un mur en meulières qui entoure une partie de la propriété et d’un portail en ferronnerie

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00638_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Elle comprend notamment : () 7° le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ".

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02940_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

les requérants n'établissent pas qu'ils ne disposeraient pas d'un moyen de transport pour se rendre au commissariat, et d'autre part, les articles 3 des arrêtés contestés précisent que les intéressés feront

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02097_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

A..., représenté par Me Ferron, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté sa réclamation indemnitaire

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02499_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2024 et le 29 septembre 2025, la société Demat Conseil, représentée par Me de la Ferté-Sénectère (AAPRI Buès & Associés

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20799_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

S'étant maintenu sur le territoire national, le requérant a été interpellé à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) le 9 décembre 2021.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01870_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

B..., représentés par Me de La Ferté Sénectère, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) à leur verser la somme de

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00223_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Par un mémoire en réplique, enregistré le 15 janvier 2024, la société Rochefolle Construction SAS, représentée par Me Ferté-Senectère, maintient ses conclusions, en demandant à titre subsidiaire que la

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL01031_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Cette zone boisée sera composée de végétaux qui feront au minimum 3 mètres de hauteur. (…) ».

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03872_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

permet pas l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / 2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01034_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02865_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00183_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

élément d’architecture et de décor faisant partie de la construction par nature ou destination, tels que façade, toiture, lucarne, clôture, maçonnerie, escalier, sculpture, menuiserie, devanture, ferronnerie

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00201_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03695_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2023 Mme B, représentée par Me de la Ferté-Sénectère, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2306237 du 31 juillet 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03699_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

B, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'ordonner une mission de médiation sous réserve

Source officielle

Page 7 sur 19

← Précédent Suivant →