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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, la SARL PJP Holding, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 23 octobre 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03812_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

combattante ou à une des formations supplétives énumérées par décret et assimilées à une unité combattante ;/ 2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

racistes et l'altercation avec la gérante d'une station-service sont prescrits ; - s'agissant du grief tenant au non-respect, le 15 juillet 2017, de la procédure relative à l'engagement du camion-citerne feu

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01117_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

jugement est irrégulier en ce que sa minute n'est pas signée ; - l'ordre de service n° 4 concerne des travaux rendus nécessaires par l'incapacité du titulaire du lot n° 1 à justifier du degré coupe-feu

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

feu dans les 10-20 m initiaux de la bande ESCOTA.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00320_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

A et Mme B, représentés par Me de la Ferté-Sénectère, demandent à la cour : 1°) d'ordonner une médiation ; 2°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 n° 2108634, 2108638, 2108640, 2108641, 2108643

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03389_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

La carte de l'historique des feux sur le secteur indique que deux feux différents se sont approchés de la zone, au nord-est et à l'ouest, en 2001 et 2004, un autre feu ayant parcouru le massif à l'ouest

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00825_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

origine l'application au 20 mai 2018 de la norme NFR 10.025 dans sa version 2016 qui a été reportée au 20 mai 2018 ; . l'absence, au demeurant non établie, des mesures relatives à l'orientation des feux

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00353_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l'origine des incendies et départs de feu

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

article ainsi qu’aux dispositions de l’annexe relative aux feux de forêts. (…) c.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY01030_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

provision de 13 349 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, capitalisés, en indemnisation de l’abandon de la mise en concurrence organisée pour la fourniture et l’installation du feu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01863_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

tricolore au niveau du passage piéton et a elle-même indiqué que ledit feu était vert au moment de l'accident.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02200_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

E A et Mme D A, petits-enfants de feu M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00808_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

B..., représenté par Me Aymard de la Ferté-Sénectère demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à VNF de lui délivrer une convention d’occupation

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01956_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la cour : 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 37 019 euros ; 2°) d'assortir ces sommes

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00882_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

12 janvier 2021 portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Pleine-Selve et de la Ferté-Chevresis

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03124_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

l'arrêté n° 1122-22-20-071 du 22 juillet 2022 portant refus de la demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de la Ferté-en-Ouche

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01240_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

alléguées par le département qui expliqueraient la destruction totale du véhicule, et que, dans ces conditions, il convenait d’ordonner une expertise à l’effet de déterminer si la destruction par le feu

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01058_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

de forêt Monts de Vaucluse ouest ; - le classement de sa propriété en zone rouge d'aléa feu de forêt fort à très fort par ce plan de prévention est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

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