Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et

publiques pour les années 2018 à 2022, un contrat de confiance en matière financière pour la période 2018-2020 fixant un objectif d'évolution annuelle maximum des dépenses réelles de fonctionnement de

publiques ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui accorder le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ils soutiennent que : – le rapport d’orientations budgétaires soumis aux membres du conseil municipal était incomplet ou imprécis, quant aux évolutions de la fiscalité et des concours financiers, des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Butéri, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.

par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 3°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui verser la somme de 74 000

Copie de l'ordonnance sera transmise, pour information, à Me Aimé-Laurent Theret, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et à l'administratrice générale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

Ainsi, compte tenu du public auquel s'adressent les aides financières versées par l'association Caisse de solidarité, dont les critères d'éligibilité ne sont pas fondés sur l'existence de difficultés financières

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le 27 septembre 2022, la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes a émis dix-neuf titres de perception en récupération de ces aides.

la législation fiscale française.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions A Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Go pour Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gayrard, président assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.