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B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL01052_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Par ailleurs, le père, deux frères et une sœur de l’intimé sont français et sa mère, son grand-père maternel et les autres membres de sa fratrie résident régulièrement en France sous couvert de certificats

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00637_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Ainsi, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00880_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Lafon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00702_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Lafon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01194_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Lafon, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Pottier pour la société Energie Plaine du Mas Dieu. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 17.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00226_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

B est marié à une ressortissante marocaine résidant régulièrement en France et ils ont deux enfants nés en France en 2015 et 2018. Toutefois, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Lafon, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Santin pour la société Délirium Café Toulouse, la société Arva et la société Julien Payen.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL02042_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Lafon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22799_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Lafon, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22575_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01593_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00099_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Lafon, - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant albanais né le 28 janvier 1989, déclare être entré en France le 1er août 2015.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00811_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

qualité de parent d’enfant français.

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