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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En vertu des dispositions des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, par l'effet de l'arrêté du préfet du Gard du 13 septembre 2016 prononçant la fusion de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Article 2 : Le département du Gard versera la somme de 750 euros à Mme B et la même somme à M. B, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01325_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B D F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02516_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a retiré son titre de séjour, l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Gard lui
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00708_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
du Gard sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 3°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 de la préfète du Gard l'informant de la délivrance prochaine d'une
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par acte des 5 et 27 mai 2015, le département du Gard a donné à bail emphytéotique à l'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard un ensemble immobilier comprenant notamment un immeuble
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02563_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à Pau, ensemble la décision du 30 août 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme A B, née le 12 juillet 1939 en Italie, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " C ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02456_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A la fin de l'année 2015, elle a informé le département du Gard de faits présumés d'abus sexuels commis sur I, une fillette dont elle avait la garde, par son ex-époux, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01483_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par une délibération du 11 mai 2022, le service départemental d'incendie et de secours du Gard a autorisé son président à signer cet accord.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01986_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser son changement de nom de C en " A ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02520_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01060_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 12 mai 2022 et le 17 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n°22TL21936 et n°23TL02283 du service départemental d'incendie et de secours du Gard sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n°22TL21936 et n°23TL02283 du service départemental d'incendie et de secours du Gard sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par décision du 20 octobre 2017, la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21699_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, d'enjoindre à la préfète du Gard de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ; 5°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer, pendant l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03793_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04143_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officiellePage 7 sur 628