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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00776_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Capitaine et Mme Q une somme globale de 750 euros à verser à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys et une somme globale de 750 euros à verser à M. et Mme P. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02516_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - dans la mesure où la condamnation portait sur une somme globale, les requérants ne peuvent requérir de la Cour qu'elle ordonne une exécution ventilée de cette somme par partie ;
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Le marché a été conclu à prix ferme actualisable et à prix global forfaitaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’en raison de la différence de coût sur la durée du contrat, quasiment du double, l’offre de la société attributaire pour le sous-critère « coût ou gain global
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
euros ; la perte de productivité est évaluée à la somme de 222 479,39 euros HT ; l’expert a refusé de prendre en compte cette somme sans justification ; les frais financiers sont évalués à la somme globale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - les charges afférentes à l'immeuble classé monument historique dont il est propriétaire à Auxerre, et donné en location, doivent être déduites du revenu global sur le fondement du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
- aucune des infirmités pensionnées n'atteint à elle seule le taux de 85 %, et le groupement des infirmités nos 1, 2, 3 et 4 siégeant sur la tête et relevant de blessures de guerre atteint un taux global
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C... la somme globale de 35 156,59 euros, à Mme F... C..., agissant en tant qu’administrateur de sa fille mineure B... C..., la somme globale de 18 378,29 euros, à Mme G...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Trois candidats ont déposé une offre, dont la société Caire pour les deux lots et la société Air CM Global pour le lot Est.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS DHL Global Forwarding est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
30,6% en 2018, par rapport à 2016 ; - c'est à tort que le tribunal a qualifié son préjudice comme dépourvu du caractère spécial et d'une suffisante gravité en se référant à son chiffre d'affaires global
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le revenu global imposable du contribuable s'établit ainsi, au titre de l'année 2016, à un montant de 64 734 euros au lieu des 28 051 euros fixés à l'article 1er du jugement attaqué.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
déduit des prélèvements sociaux, devait être pris en compte pour le calcul de la valeur limite définie à l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime applicable ; son revenu professionnel global
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
tête du groupe auquel appartient la société Cellcast Media, à hauteur de 296 000 euros au titre des années 2008 et 2009, et deux sociétés clientes de la société Cellcast Media, à hauteur du montant global
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il a déduit la somme de 118 000 euros de ses revenus fonciers bruts de l'année 2015 et imputé le déficit foncier en résultant sur son revenu global de cette même année.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : La commune de Nantes versera la somme globale de 88 279,85 euros à Mme C et M. D en réparation des préjudices résultant de l'effondrement de leur mur de clôture.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
justice a refusé de modifier l'appréciation générale figurant sur le compte-rendu de son entretien professionnel de l'année 2017 ; 3°) d'enjoindre à la même autorité de modifier cette appréciation globale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C demandait au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 12 000 euros assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son placement en cellule
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01608_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sa demande tendant 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer l'allocation temporaire d'invalidité et de déterminer le taux global
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
société Artelia, de la société Delaporte BTP, de la société Pascal Guinot TP et de l'assureur de ces trois sociétés, la société AXA France IARD, de la société EHTP et de son assureur, la société Allianz Global
Source officiellePage 7 sur 467