Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soit d'un grade supérieur à l'agent poursuivi.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04305_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, 300 grammes de cocaïne ont été découverts dans la buanderie et 3 grammes dans la chambre de M. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion s'est opposé à sa promotion au grade de psychologue hors-classe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00192_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de la tyroïde, bénéficie d'un suivi médical et du traitement nécessaire en France et que l'Algérie est confrontée non seulement à une difficile prise en charge des patients atteints de pathologies graves
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03756_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 dès lors qu'il a accompli un acte de bravoure malgré l'absence de matériel adapté et qu'il a été gravement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00450_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01624_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle compromet gravement son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02964_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... au motif que sa présence sur le territoire français constituait, en raison de l’ensemble de son comportement, une menace grave pour l’ordre public. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01798_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01879_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02125_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02182_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en raison de ses troubles psychiatriques graves
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de sa profession d'agriculteur, cette perte est difficile à chiffrer ; le versement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative nuit gravement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mme A, agent social au sein du centre communal d'action sociale de Perpignan qui exerçait des fonctions d'aide à domicile à temps non complet, a été placée en congé de grave maladie par arrêté du 12 octobre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02843_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02528_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - cette somme ne peut lui être réclamée sur le fondement d'une obligation alimentaire, alors que son père l'a délaissé et a ainsi manqué gravement à ses obligations réciproques au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01062_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - l'exécution du jugement l'expose à des conséquences graves ; - les moyens soulevés à l'appui de sa demande d'annulation, tirés de l'insuffisance de motivation du jugement et de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01435_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B, qui a débuté sa carrière administrative le 1er juin 1995, et était alors titulaire du grade d'agent des services techniques de seconde classe, est désormais adjoint technique principal de l'intérieur
Source officiellePage 7 sur 1426