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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. ().
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01479_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
GCLB un permis de construire portant sur la construction de 225 logements, de locaux commerciaux, de locaux de service, d'un parking, d'un pôle logistique et d'équipements sur le macro-lot B de la ZAC Gratte-ciel
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03741_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
7 avril 2023 est entachée d'un défaut de motivation faute de comporter le motif expliquant pourquoi son indemnité de maintien de rémunération n'est pas calculée par rapport à l'indice détenu dans le grade
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00679_20240214
14 février 2024
14 février 2024
C a été mis en examen au motif qu'il existait des indices graves et concordants laissant penser qu'il avait commis l'infraction d'intelligence avec une puissance étrangère et placé en détention provisoire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En vertu des articles 1er et 2 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les gradés et gardiens de la paix, qui constituent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En outre, les fonctionnaires appartenant à la spécialité " sécurité civile " occupent selon leur grade deux emplois : l'un fonctionnel et l'autre opérationnel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des intérêts au taux légal à compter de la date d'effet de la mise à la retraite, et d'autre part une somme de 4 500 euros au titre du préjudice moral subi ; 5°) d'ordonner qu'il bénéficie de son grade
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
céréales ", " muesli et fruits " de sa gamme de pain de mie " Toastiligne ", l'allégation " Toastiligne " et toute allégation ayant le même sens pour le consommateur, les allégations " 0% de matières grasses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soit d'un grade supérieur à l'agent poursuivi.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 9 mai 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la commune du Grau-du-Roi un permis d’aménager autorisant la réalisation
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04305_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, 300 grammes de cocaïne ont été découverts dans la buanderie et 3 grammes dans la chambre de M. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion s'est opposé à sa promotion au grade de psychologue hors-classe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00192_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de la tyroïde, bénéficie d'un suivi médical et du traitement nécessaire en France et que l'Algérie est confrontée non seulement à une difficile prise en charge des patients atteints de pathologies graves
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03756_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 dès lors qu'il a accompli un acte de bravoure malgré l'absence de matériel adapté et qu'il a été gravement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00450_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01624_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle compromet gravement son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02964_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... au motif que sa présence sur le territoire français constituait, en raison de l’ensemble de son comportement, une menace grave pour l’ordre public. M.
Source officiellePage 7 sur 1419