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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Cette demande a été rejetée par une décision du maire de Groix du 30 janvier 2020. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03976_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
et son congé parental ; - il est entaché d'erreur de droit au regard du principe général dont s'inspire l'article L. 122-25-2 du code du travail interdisant le licenciement des femmes en état de grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00556_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ressort des pièces versées aux débats que la date du début de cette grossesse a été estimée au 15 mai 2021, pour une date prévisionnelle de fin de grossesse au 15 février 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Gadd, représentant la commune de Grasse. Considérant ce qui suit : 1. Mme G I et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02275_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Si l’appelante invoque le traumatisme que lui a causé l’interruption volontaire de grossesse subie en 2023 à la suite d’une grossesse non désirée, il ne ressort toutefois d’aucune des pièces médicales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00811_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A la suite d'une chute survenue le 26 avril 2014 à son domicile, Mme B a été admise au sein du service des urgences du centre hospitalier de Grasse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le désistement de la commune de Châteauneuf-Grasse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ement dont la société Waterleau Grou est le mandataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02386_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Au soutien de sa requête d’appel, Mme C... fait de nouveau valoir que c’est en raison de son état de grossesse, qui ne lui permettait pas de voyager, qu’elle ne s’est pas présentée le 26 mars 2025 pour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02033_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Si Mme B produit en appel un certificat de grossesse établi le 30 mai 2023, fixant un terme au 28 juin 2023 et indiquant que " les déplacements au 9ème mois de grossesse sont déconseillés ", cette pièce
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01604_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
; 3°) d'enjoindre à la commune de Groix de lui délivrer le permis sollicité et, subsidiairement, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Groix la somme de 1 500 euros
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En gros il y a des faits de violence une fois par semaine de la part de mon conjoint " et " oui il a déjà blessé quelqu'un, c'est mon ex ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
S'agissant de la faute commise par la commune de Châteauneuf-Grasse : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
- la facture F14-11 se rapporte à un établissement situé à Corbeil-Essonne et ne concerne donc pas son établissement d'Obernai ; elle doit être exclue des bases d'imposition ; - les travaux de grosses
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La société civile de la Tour Grise exerce une activité de société holding et de prestation de services auprès de ses filiales.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03804_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Gros, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant algérien né le 22 mai 1971, est entré en France le 28 novembre 1998 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01558_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Gros, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01660_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Gros, premier conseiller et les observations de Me Guillaume, avocate de M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00626_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Gros, premier conseiller ; - et les observations de Me Albertin, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Gros, premier conseiller, * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, * et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. Le 29 octobre 2019, M.
Source officiellePage 7 sur 189