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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00784_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par un jugement n° 1903046 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme A B tendant à la condamnation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L’Office national des combattants et des victimes de guerre relève appel de cette ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et non de l’article L. 121-1 du même code ; - il est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où le 3° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01653_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
à demander la prise en charge des soins qui lui ont été prodigués dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’accident de service du 9 octobre 1987 doivent donc bénéficier de la présomption d’imputabilité conformément à l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de recours de l'invalidité du 17 mars 2021 et d'enjoindre au ministre des armées de lui allouer la rente prévue à l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01311_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'octroi du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle par le chef du département des rapatriés de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053014407
2 décembre 2025
2 décembre 2025
. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale
Résumé IA — à vérifier4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il fait valoir que : - compte tenu de la date de l'accident, les dispositions de l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables au litige et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02481_20240823
23 août 2024
23 août 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et victimes de guerre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03733_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
homologation du 19 octobre 2018 ; - la présomption d’imputabilité est applicable, les deux conditions énoncées à l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03300_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02253_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 7 sur 106