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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’accident de service du 9 octobre 1987 doivent donc bénéficier de la présomption d’imputabilité conformément à l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de recours de l'invalidité du 17 mars 2021 et d'enjoindre au ministre des armées de lui allouer la rente prévue à l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01311_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'octroi du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle par le chef du département des rapatriés de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053014407
2 décembre 2025
2 décembre 2025
. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale
Résumé IA — à vérifier5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La parcelle cadastrée section A n° 895, propriété de l'EARL Le Guen-Chaumard, est classée en zone UM du règlement graphique du PLU. 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
permis de construire est fondé sur la méconnaissance de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et non sur une règle de droit privé ; en effet, le permis de construire délivré à la SCI Gued
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il fait valoir que : - compte tenu de la date de l'accident, les dispositions de l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables au litige et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02481_20240823
23 août 2024
23 août 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et victimes de guerre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03733_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
homologation du 19 octobre 2018 ; - la présomption d’imputabilité est applicable, les deux conditions énoncées à l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21073_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2022, Mme A, représentée par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03300_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02253_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01162_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28
Source officiellePage 7 sur 73