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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00099_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
l'existence d'un tel harcèlement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03161_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Mme C estime que la protection qui lui a été accordée est insuffisante compte tenu de la situation de harcèlement moral dont elle est victime. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
tel harcèlement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
tel harcèlement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02347_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... sont ainsi susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral à son encontre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
tel harcèlement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01576_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, s'agissant de l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01580_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, s'agissant de l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00420_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le harcèlement moral : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02426_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
d'un tel harcèlement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... le 1er juillet 2022 pour « harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle » entre les mains du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... le 1er juillet 2022 pour « harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle » entre les mains du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre, ce qui a entrainé l’ouverture
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, lequel se définit également par l'existence d'agissements répétés de harcèlement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21012_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
tel harcèlement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04757_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le harcèlement moral et le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices liés au harcèlement moral et à la discrimination : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En ce qui concerne le harcèlement moral : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01154_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Tel est le cas, notamment, lorsque l'agent est victime de faits de harcèlement moral. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04838_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
d'un tel harcèlement.
Source officiellePage 7 sur 107