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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01447_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Veyrières de la somme de 1 000 euros.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Dès lors et quand bien même les autres pièces versées à l'instruction suffiraient à établir que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00484_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Héléniak La greffière, E.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01688_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des espaces verts de pleine terre. ". 35.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02077_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Héléniak La greffière, E.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La SAS Vert-Marine a alors porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens, en lui demandant, à titre principal, de condamner la communauté de communes Thelloise à lui verser une somme de 275

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05174_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l’espèce, il résulte des éléments versés au dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01282_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02207_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02367_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

: Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Le Flore a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme d'économie mixte Event Made In France à lui verser

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00078_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Héléniak La greffière, E.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05040_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05347_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Simon, avocat de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C B de procéder au désencombrement de son domicile et des espaces verts et au rétablissement de la production d'eau chaude sanitaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00610_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00612_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01398_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il suit de là que les sommes versées, à ce titre, à un tel agent et dont la charge incombe à son employeur constituent une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02724_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00495_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2023, Mme A B, représentée par Me Helena Helalian demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2023 du Tribunal administratif

Source officielle

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