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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01598_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - elle a été victime de faits de harcèlement par l'adjointe de son supérieur hiérarchique qui avait remplacé ce dernier par intérim ; ces faits ont été à l'origine de la dégradation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02859_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

par ses supérieurs hiérarchiques, en refusant de suivre les directives de travail données et d'avoir une attitude irrespectueuse envers sa hiérarchie, de ne pas respecter les vingt minutes de pause autorisées

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02834_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il a formé le 28 avril 2022 un recours hiérarchique contre ce compte-rendu, lequel a été rejeté par une décision implicite. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02021_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Un tel échange ne permet ainsi pas de conclure à une intrusion excédant les limites du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02372_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ressort également des pièces du dossier, en particulier des rapports circonstanciés établis par ses supérieurs hiérarchiques, que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03792_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

2009 ne prévoit pas une indemnité de chargé de mission telle qu'envisagée à l'article 7 de la délibération du 25 juin 2008 mais seulement une indemnité de sujétion en fonction du positionnement hiérarchique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00815_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00334_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il en va de même, à l'égard du bénéficiaire d'une décision, lorsque l'administration est saisie par un tiers d'un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00099_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

français d'une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01826_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

la procédure disciplinaire est irrégulière, ayant été l’objet, le 30 janvier 2018, d’un changement d’affectation constitutif d’une première sanction disciplinaire, au terme d’un entretien avec sa hiérarchie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Qu'il fasse l'objet d'une procédure de rectification contradictoire ou d'une procédure de taxation d'office, le contribuable peut exercer les deux niveaux de recours hiérarchique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01491_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La hiérarchie l'encourage à mettre à profit ses capacités en s'investissant davantage dans son travail et en développant une appétence pour le service public ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02526_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte de l'instruction, notamment d'un compte-rendu de réunion du 16 février 2017, que la supérieure hiérarchique directe de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03091_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier que son supérieur hiérarchique aurait alors émis des commentaires. Par suite, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00723_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Ce principe s’applique également au rejet implicite d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00390_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré le rejet implicite de son recours hiérarchique dirigé contre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02594_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il soutient que : - le refus de protection fonctionnelle est justifié car les supérieurs hiérarchiques de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01983_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03661_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 28 de cette même loi : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00811_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents

Source officielle

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