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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, l’article 133 de la loi NOTRe organise les modalités de financement des transferts de compétence ; cependant, alors qu’il prévoit la compensation financière des compétences transférées de l’Etat ou des
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 aout 2025, le ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, et par des mémoires, enregistrés le 3 janvier 2024 et le 6 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00384_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par des mémoires enregistrés les 6 août 2021 et 19 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi du 28 avril 1861 sur les finances ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'article L. 9 du même code et entaché d'une omission de visa du mémoire enregistré le 28 mai 2021 en méconnaissance de l'article R. 741-2 de ce code, est irrégulier ; - au fond, son préjudice financier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A ayant été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévu à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par mémoires, enregistrés les 3 janvier et 15 février et 22 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02029_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis émis par le centre administratif et financier du Blanc, daté du 16 avril 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02036_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis émis par le centre administratif et financier du Blanc, daté du 7 mars 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
consultatif en méconnaissance du II de l'article 1653 F du code général des impôts ; - les travaux de porte étanche assurant le confinement nucléaire entre deux boîtes à gants, de motorisation et d'instrumentation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de laquelle elles sont issues, que
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer à
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il est toutefois constant que la GCLH a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation in solidum de la société ESC à financer le remplacement de l'intégralité des fenêtres prévues à son marché
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
toute nature, il s'est borné à présenter les relevés de ses comptes financiers détenus en France, en niant la détention de comptes bancaires à l'étranger.
Source officiellePage 7 sur 49