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- le maire de Vitry-sur-Seine ne justifie pas de sa capacité à représenter la commune en défense ; - la superficie de l'emplacement réservé situé sur sa parcelle doit être prise en compte dans le calcul

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

Par une décision n° 396589 du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt au motif que, si l'article 39.2 du même contrat relatif aux modalités de calcul des rémunérations du délégataire ne mentionnait

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02785_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

distance séparant tout point de la façade d'une limite séparative, saillies non constitutives de surfaces de plancher et balcons exclus ", une telle définition étant seulement destinée à permettre de calculer

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02486_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

rémunère le prestataire que du solde du coût du service, une fois déduites les sommes perçues de l'usager et des organismes de subventions ; en l'espèce, si l'association ne conteste pas ce mode de calcul

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04349_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Bourjol, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Aux termes du II de la même annexe, lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, ce coût unitaire forfaitaire est calculé par la formule : " Cu = 75 000 + 25 000

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00741_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Le tableau annexé aux titres exécutoires mentionnait qu'il était calculé sur un métrage de 484 m² correspondant à une longueur de 220 mètres sur une largeur de 2,20 mètres.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01702_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

En second lieu, s’agissant de la convention du 11 janvier 2019, dès lors que la société Groupe TSF n’occupe plus qu’une partie de l’emprise initialement autorisée, il y a lieu de calculer les pénalités

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02632_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

En ce qui concerne en premier lieu les frais de lettres recommandées, l'expert a facturé à ce titre une somme de 1755 euros HT, calculée en se fondant sur un tarif unitaire de 15 euros HT, alors qu'un

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'enjoindre à la Province Sud de procéder au calcul

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03496_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00775_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A D, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01550_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Rien ne s'opposait donc à ce que la société appelante établît et communiquât les calculs relatifs aux descentes de charge sur la base de l'hypothèse d'un coefficient de comportement " q " retenu dans le

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00598_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

une « prime métier », à laquelle elle avait droit du fait de ses fonctions d’aide à domicile, qui requièrent des efforts physiques particuliers ; - eu égard à sa situation, cette prime doit être calculée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01322_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

D A, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Maixant, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Elle est fixée à vingt-cinq (25) euros quelle que soit l'année. / Si M(nr)/M(np ( 95 % alors une indemnité annuelle C(n) est calculée selon la formule suivante : / C(n) = (95 % x M(np)-M(nr) x I(n)) /

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00949_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

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